Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Carousels Generator est un service en ligne (Software as a Service) accessible à l'adresse carousels-generator.com, permettant de générer, éditer, exporter et publier des carrousels destinés notamment au réseau social LinkedIn, à l'aide de modèles d'intelligence artificielle générative. Le Service produit automatiquement le contenu textuel et la mise en forme visuelle des carrousels à partir des consignes fournies par l'Utilisateur.

2. Définitions

Dans les présentes CGU, les termes suivants ont la signification ci-dessous :

• Service : la plateforme Carousels Generator accessible à l'adresse carousels-generator.com et l'ensemble de ses fonctionnalités.
• Éditeur : la société Lyten Agency, SAS au capital de 1 050 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 994 103 547, dont le siège social est situé 200 rue de la Croix Nivert, 75015 Paris.
• Utilisateur : toute personne physique ou morale, professionnelle ou consommatrice, accédant ou utilisant le Service, qu'elle soit titulaire d'un Compte ou non.
• Compte : espace personnel de l'Utilisateur, créé après inscription, lui permettant d'accéder aux fonctionnalités du Service.
• Organisation : espace de travail multi-tenant rattaché à un ou plusieurs Comptes, regroupant carrousels, brand kits, ressources et membres.
• Contenu : tout carrousel, texte, image, vidéo, brand kit, prompt, asset ou élément créé, généré, importé ou publié via le Service.
• Crédits : unités de consommation virtuelles permettant l'utilisation des fonctionnalités d'intelligence artificielle. Les Crédits ne sont pas convertibles en monnaie et ne sont pas remboursables en dehors des cas prévus aux CGV.
• Sous-traitant : tout prestataire technique participant à la fourniture du Service (hébergement, paiement, IA, e-mail, analyse, etc.) listé dans la Politique de Confidentialité.

3. Acceptation et Modification des CGU

3.1 Acceptation

L'inscription, la création d'un Compte ou tout accès au Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU, des CGV et de la Politique de Confidentialité. L'Utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance préalablement.

3.2 Modification

L'Éditeur se réserve la faculté de modifier les CGU à tout moment afin de tenir compte d'évolutions techniques, juridiques ou commerciales. Les Utilisateurs sont informés des modifications substantielles par message dans le Service ou par e-mail au moins quinze (15) jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation des CGU modifiées. À défaut d'acceptation, l'Utilisateur peut résilier son Compte sans frais.

4. Inscription, Compte et Sécurité

4.1 Création du Compte

La création d'un Compte est gratuite. Elle s'effectue par e-mail et mot de passe, ou via un fournisseur d'identité tiers (Google) selon le mécanisme OAuth 2.0. L'Utilisateur garantit la véracité, l'exactitude et la mise à jour des informations communiquées (notamment nom, prénom, adresse e-mail, et le cas échéant nom de l'Organisation).

4.2 Sécurité du Compte

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Les mots de passe sont stockés sous forme dérivée et chiffrée (PBKDF2-SHA256 avec 100 000 itérations) et ne sont jamais accessibles à l'Éditeur en clair. Toute action effectuée depuis le Compte est réputée effectuée par son titulaire. L'Utilisateur s'engage à informer immédiatement l'Éditeur en cas de soupçon d'utilisation non autorisée à l'adresse contact@lyten.agency.

4.3 Sessions

Les sessions ont une durée maximale de sept (7) jours et sont rafraîchies à chaque connexion active. L'adresse IP, l'agent utilisateur (User-Agent) et la date de la dernière connexion sont conservés à des fins de sécurité.

4.4 Âge minimum

Le Service est réservé aux personnes physiques âgées d'au moins 16 ans, sous réserve, pour les mineurs, du recueil et de la justification d'une autorisation préalable du ou des titulaires de l'autorité parentale. Pour la souscription à une offre payante, l'Utilisateur doit avoir la capacité juridique requise (en principe 18 ans, ou être un majeur émancipé).

6. Organisations et Membres

6.1 Structure multi-Utilisateurs

Chaque Compte est rattaché à une ou plusieurs Organisations. Une Organisation est un espace de travail partagé permettant à plusieurs Utilisateurs de collaborer sur des carrousels, brand kits et ressources. Les contenus créés sont rattachés à l'Organisation et non à un membre individuel.

6.2 Rôles et permissions

Les rôles disponibles au sein d'une Organisation sont : Propriétaire (owner), Administrateur (admin), Éditeur (editor), Lecteur (viewer) et Membre (member). Le Propriétaire dispose des droits étendus de gestion (modification, suppression de l'Organisation, gestion des membres et des invitations). Le départ ou la suppression du dernier Propriétaire est interdit ; un autre Propriétaire doit préalablement être désigné.

6.3 Invitations

Un Propriétaire ou un membre habilité peut inviter de nouveaux Utilisateurs à rejoindre l'Organisation par courrier électronique. Les invitations sont valables sept (7) jours à compter de leur émission, et ne peuvent être acceptées que par le titulaire de l'adresse e-mail concernée. À défaut d'acceptation dans ce délai, l'invitation devient caduque.

6.4 Responsabilité du Propriétaire

Le Propriétaire est responsable de l'usage que les membres de son Organisation font du Service ainsi que des Crédits et abonnements rattachés à l'Organisation. Il s'assure que les membres respectent les présentes CGU.

7. Crédits et Consommation

7.1 Principe

Les Crédits sont des unités de consommation virtuelles permettant l'utilisation des fonctionnalités d'IA générative et d'analyse. Ils sont attribués mensuellement en fonction du plan souscrit ou ponctuellement (parrainage, bonus de bienvenue, ajustement par le support).

7.2 Consommation par action

À titre indicatif et sous réserve d'évolution, les coûts en Crédits des principales actions sont :

• Génération d'un carrousel : 5 Crédits
• Édition globale par chat IA : 3 Crédits
• Édition ciblée d'une à deux slides : 1 Crédit
• Import et analyse d'un Brand Kit (URL ou PDF) : 5 Crédits
• Génération d'une légende LinkedIn : 1 Crédit
• Publication directe sur LinkedIn, Threads ou Instagram : 3 Crédits
• Publication d'un fil sur X (Twitter) : 1 Crédit par slide
• Question simple à l'IA sans modification : 0 Crédit

7.3 Renouvellement et expiration

Les Crédits inclus dans un abonnement sont renouvelés à chaque période de facturation et ne sont pas reportables d'un cycle à l'autre, sauf mention expresse contraire. Les Crédits offerts (parrainage, bonus, etc.) restent acquis tant que le Compte est actif.

7.4 Caractère non remboursable

Les Crédits ne sont ni convertibles en monnaie, ni transmissibles, ni remboursables en dehors des cas expressément prévus dans les CGV (notamment garantie de 14 jours).

8. Plans et Limites Fonctionnelles

Le Service propose un plan gratuit et plusieurs plans payants. Les quotas indiqués ci-dessous sont synchronisés en temps réel avec la configuration du Service et peuvent évoluer. Les fonctionnalités complètes et à jour de chaque plan figurent sur la page de tarification :

• Plan Gratuit : 20 Crédits par mois, maximum 5 carrousels stockés, 1 brand kit, carrousels publics par défaut, filigrane sur les exports, pas de recherche web.
• Plan Starter : 150 Crédits par mois, carrousels et brand kits illimités, exports sans filigrane et accès aux templates premium.
• Plan Pro : 500 Crédits par mois, recherche web Tavily, carrousels privés et support prioritaire.
• Plan Scale : 1 500 Crédits par mois, fonctionnalités avancées et accès anticipé à l'API (à venir).

8.1 Essai gratuit

À l'inscription, l'Utilisateur bénéficie d'un essai automatique du plan Pro pendant sept (7) jours, sans saisie de moyen de paiement. À l'issue de l'essai, le Compte bascule automatiquement sur le plan Gratuit, sauf souscription d'un plan payant.

9. Règles d'Utilisation

9.1 Utilisations autorisées

L'Utilisateur peut notamment :

• Créer des carrousels pour son usage personnel ou professionnel ;
• Publier les carrousels créés sur LinkedIn et autres réseaux sociaux ;
• Utiliser les carrousels à des fins commerciales (marketing, démarchage clients, formation, etc.) ;
• Réutiliser, adapter et modifier librement les carrousels générés.

9.2 Utilisations interdites

Sont strictement interdits :

• L'utilisation du Service pour créer ou diffuser un contenu diffamatoire, injurieux, haineux, raciste, sexiste, discriminatoire, pornographique, pédopornographique, à caractère terroriste, illégal ou portant atteinte aux droits de tiers (notamment droits d'auteur, marques, vie privée, image) ;
• La diffusion de fausses informations, de désinformation ou de contenus trompeurs susceptibles de porter atteinte à l'ordre public ;
• La création de contenus imitant ou usurpant l'identité d'une personne physique ou morale (deepfakes non autorisés, faux profils, etc.) ;
• Toute tentative de contournement des limitations techniques, des quotas, du système de Crédits, du filigrane ou des mécanismes de sécurité du Service ;
• L'utilisation de robots, scripts, scrapers, ou tout moyen automatisé non autorisé pour accéder au Service ou pour le surcharger ;
• La revente, la sous-licence, la mise à disposition à un tiers de l'accès au Service ou des Crédits, sauf autorisation écrite préalable de l'Éditeur ;
• La rétro-ingénierie, la décompilation ou la reproduction du code source ou des modèles ;
• Le partage de Comptes ou la mutualisation d'un Compte entre plusieurs personnes physiques distinctes ;
• L'envoi de prompts visant à extraire ou contourner les consignes système des modèles d'IA (prompt injection) ;
• L'abus de la génération de carrousels, notamment en demandant un nombre de slides excessif ou déraisonnable par génération, dans le seul but de consommer des Crédits, de tester les limites du Service, ou de produire des contenus sans finalité créative ou professionnelle légitime ;
• Tout usage incompatible avec une utilisation normale et de bonne foi du Service, notamment la répétition de générations identiques ou quasi-identiques en succession rapide, ou tout autre comportement destiné à consommer de manière disproportionnée les ressources d'IA ou à nuire à la disponibilité du Service pour les autres Utilisateurs ;
• Toute activité illégale au regard du droit français, européen ou local applicable à l'Utilisateur.

10. Contenus Générés par Intelligence Artificielle

10.1 Fournisseurs d'IA

Le Service repose principalement sur les modèles d'IA générative de Google (gamme Gemini), pour la génération de texte, d'images et l'analyse de brand kits. Le Service peut également faire appel à des moteurs de recherche tiers (Tavily) pour les fonctionnalités de recherche web, et à ElevenLabs pour la synthèse vocale (export vidéo). Les listes complètes et à jour des sous-traitants figurent dans la Politique de Confidentialité.

10.2 Limites et avertissements

L'Utilisateur reconnaît expressément que les contenus générés par IA peuvent comporter des inexactitudes, erreurs factuelles, omissions, biais, ou "hallucinations". Il appartient à l'Utilisateur de vérifier, relire et valider toute information avant publication ou diffusion, et d'effectuer le cas échéant les recherches complémentaires nécessaires. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une publication non vérifiée.

10.3 Modération

Les modèles d'IA mis en œuvre comportent des filtres de sécurité visant à bloquer les contenus interdits par leur fournisseur. Ces filtres ne garantissent pas une exhaustivité parfaite. L'Éditeur peut, à tout moment et sans préavis, refuser une génération, supprimer un contenu manifestement illicite, ou suspendre un Compte qui en abuserait.

11. Contenu de l'Utilisateur

11.1 Propriété du Contenu généré

L'Utilisateur conserve l'intégralité des droits de propriété sur les Contenus qu'il génère via le Service, y compris à des fins commerciales et de revente, dans la limite des droits cédés par les fournisseurs d'IA tiers et sous réserve du respect des présentes CGU. L'Éditeur ne revendique aucun droit de propriété sur les Contenus générés.

11.2 Licence consentie à l'Éditeur

L'Utilisateur concède à l'Éditeur, à titre non exclusif, mondial et pour la durée de protection légale, une licence d'utilisation, de reproduction, d'adaptation, de communication au public et d'affichage des Contenus aux seules fins (i) de fournir le Service, (ii) d'en assurer l'amélioration et la sécurité, (iii) d'illustrer ses supports promotionnels (portfolio, démonstrations, communications) et (iv) de les afficher dans la galerie publique "Discover" lorsque l'Utilisateur a marqué le carrousel comme public.

11.3 Garanties de l'Utilisateur

L'Utilisateur garantit que les contenus, images, prompts ou ressources qu'il importe ou soumet au Service ne portent atteinte à aucun droit de tiers, et qu'il dispose des autorisations nécessaires (notamment droits d'auteur, droit à l'image, droits voisins, marques). L'Utilisateur garantit l'Éditeur contre toute action, réclamation, demande ou condamnation au titre d'une violation de ces droits.

12. Discover Gallery

Le Service propose une galerie publique "Discover" qui permet à la communauté d'Utilisateurs de partager et découvrir des carrousels.

12.1 Visibilité par défaut

Les carrousels créés sous le plan Gratuit sont publics par défaut et peuvent être affichés dans la galerie Discover. Les plans payants permettent de garder les carrousels privés.

12.2 Contrôle de l'Utilisateur

L'Utilisateur peut basculer un carrousel en privé depuis son espace personnel, sous réserve d'avoir un plan payant actif. Lorsqu'un carrousel est public, il peut être consulté, dupliqué et apprécié ("liké") par d'autres Utilisateurs. La duplication ne donne aucun droit sur le carrousel original.

13. Intégrations Tierces

Sur chaque plan, le Service propose des intégrations OAuth permettant la publication directe de contenus sur des réseaux sociaux tiers (LinkedIn, X, Threads, Instagram). Chaque publication consomme des Crédits selon le barème publié sur la page de tarification.

13.1 Consentement OAuth

Lors de la connexion d'un compte tiers, l'Utilisateur autorise expressément l'Éditeur à publier en son nom dans les conditions définies par chaque réseau. Les jetons d'accès (tokens) sont conservés de façon sécurisée et peuvent être révoqués à tout moment depuis l'espace de l'Utilisateur ou directement auprès du réseau concerné.

13.2 Conditions des tiers

L'Utilisateur reste seul responsable du respect des conditions générales et des règles de modération de chaque plateforme tierce (LinkedIn, X, Threads, Instagram). L'Éditeur ne saurait être tenu responsable d'une suspension de compte tiers résultant d'une publication réalisée via le Service.

14. Programme de Parrainage

14.1 Principe

Chaque Utilisateur dispose d'un code de parrainage unique. Lorsqu'une personne nouvelle s'inscrit en utilisant ce code, le parrain reçoit vingt (20) Crédits et le filleul reçoit dix (10) Crédits supplémentaires, en complément du bonus de bienvenue.

14.2 Règles

Le parrainage est réservé à des inscriptions de bonne foi. L'auto-parrainage, les doublons, les comptes fictifs et les inscriptions ne respectant pas les CGU sont interdits et peuvent entraîner l'annulation des Crédits accordés ainsi que la suspension des Comptes concernés. L'Éditeur se réserve le droit de modifier ou de supprimer le programme à tout moment.

15. Programme d'Affiliation

Un programme d'affiliation distinct, opéré via Lemon Squeezy, permet à des partenaires d'être rémunérés pour les paiements générés via leur lien d'affiliation. Les conditions d'adhésion, de rémunération et de paiement sont régies par un contrat d'affiliation distinct accessible sur demande à contact@lyten.agency.

16. Codes Promotionnels

L'Éditeur peut, à des fins commerciales, proposer ponctuellement des codes promotionnels donnant droit à une réduction sur les abonnements. Ces codes sont strictement personnels, non cumulables sauf mention contraire, valables pendant la durée indiquée et soumis aux conditions spécifiques de chaque opération. Tout usage frauduleux entraîne l'annulation de la réduction.

17. Propriété Intellectuelle de l'Éditeur

17.1 Droits sur le Service

Le Service, son code source, ses interfaces, ses bases de données, ses templates, ses prompts système, son design, ses marques et logos sont la propriété exclusive de Lyten Agency. Toute reproduction, représentation, adaptation, traduction ou décompilation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

17.2 Marques

"Carousels Generator" et "Lyten Agency" sont des marques exploitées par l'Éditeur. Toute utilisation non autorisée est interdite.

18. Responsabilité

18.1 Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable des Contenus qu'il génère, importe, publie ou diffuse via le Service. Il est notamment responsable du respect des droits des tiers, des règles applicables aux plateformes de publication, des obligations légales en matière de marketing et de communication, et de la véracité des informations diffusées.

18.2 Limitation de garantie

Le Service est fourni "en l'état" et "selon disponibilité". L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité, la sécurité et la fiabilité du Service, sans garantir une absence totale d'erreurs, de bugs ou d'interruptions. L'Éditeur peut interrompre temporairement le Service pour des opérations de maintenance ou en cas de force majeure.

18.3 Plafond de responsabilité

Dans les limites permises par la loi, et hormis les cas de dol, faute lourde ou dommage corporel, la responsabilité totale de l'Éditeur envers un Utilisateur, tous dommages confondus, ne pourra excéder le montant total des sommes effectivement versées par cet Utilisateur au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. L'Éditeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, perte d'exploitation, perte de chance, perte de données ou atteinte à l'image.

18.4 Force majeure

L'Éditeur ne pourra être tenu responsable des retards ou défaillances résultant de circonstances échappant à son contrôle raisonnable, telles que pannes réseau, défaillances de fournisseurs (Cloudflare, Google, Lemon Squeezy, etc.), cyberattaques, conflits sociaux, décisions administratives ou cas de force majeure au sens de la jurisprudence française.

19. Suspension et Bannissement

19.1 Motifs

L'Éditeur peut suspendre, restreindre ou supprimer un Compte, sans préavis ni indemnité, dans les cas suivants :

• Violation grave ou répétée des présentes CGU ;
• Génération ou diffusion de contenus interdits (article 9.2) ;
• Comportement frauduleux, abusif ou portant atteinte à la sécurité du Service ;
• Défaut de paiement persistant après mise en demeure ;
• Demande motivée d'une autorité judiciaire ou administrative compétente.
• Soupçon d'usurpation d'identité ou d'atteinte aux droits de tiers.

19.2 Procédure

La suspension peut être temporaire ou permanente. La raison est notifiée à l'Utilisateur par e-mail, en français et en anglais. L'Utilisateur peut formuler ses observations à l'adresse contact@lyten.agency dans un délai de quatorze (14) jours. À l'issue de ce délai et après examen, l'Éditeur peut maintenir, lever ou aggraver la mesure.

19.3 Conséquences

Pendant la suspension, l'accès au Compte et aux Contenus est restreint. Les abonnements en cours ne sont pas remboursés au prorata, sauf décision contraire de l'Éditeur. En cas de suppression définitive, les Contenus peuvent être supprimés à l'issue d'un délai raisonnable d'archivage, sous réserve des obligations légales de conservation.

20. Résiliation

20.1 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut, à tout moment et sans frais, demander la suppression de son Compte depuis son espace personnel ou par e-mail à contact@lyten.agency. La suppression est immédiate et entraîne la suppression des Contenus rattachés à son Compte selon les modalités décrites dans la Politique de Confidentialité. Les sommes versées au titre d'un abonnement en cours ne sont pas remboursées au prorata, hors cas prévu aux CGV.

20.2 Résiliation par l'Éditeur

L'Éditeur peut résilier le présent contrat avec un préavis de trente (30) jours, par notification adressée à l'adresse e-mail de l'Utilisateur, en cas de cessation totale ou partielle du Service, ou immédiatement en cas de manquement grave de l'Utilisateur.

21. Droit Applicable, Médiation et Juridiction

21.1 Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

21.2 Médiation de la consommation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur peut, après avoir tenté de résoudre amiablement son litige avec l'Éditeur (par e-mail à contact@lyten.agency), recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du différend, dans un délai d'un (1) an à compter de la réclamation écrite.

21.3 Juridiction

À défaut de résolution amiable, et sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs, tout litige relatif aux présentes CGU sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel de Paris.

22. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, l'Utilisateur peut contacter l'Éditeur à l'adresse : contact@lyten.agency